{"id":1162,"date":"2019-01-16T15:26:12","date_gmt":"2019-01-16T14:26:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.balma-conseil.com\/?page_id=1162"},"modified":"2020-09-23T16:26:32","modified_gmt":"2020-09-23T14:26:32","slug":"conditions-generales-de-services","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services"},"content":{"rendered":"\n<p>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image is-resized\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/i0.wp.com\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/logo-print-hd-1024x644.jpg?resize=256%2C161\" alt=\"\" width=\"256\" height=\"161\" data-recalc-dims=\"1\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p><strong><em>Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : <\/em><\/strong>23 septembre 2020<\/p>\n\n\n\n<p>BALMA Conseil est une S.A.S.U de droit fran\u00e7ais au capital social de 2000,00 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Versailles sous le num\u00e9ro 845&nbsp;049&nbsp;907 et dont le si\u00e8ge social est sis 25 rue Rapha\u00ebl Corby 78220 Viroflay repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M Alain Massou (le \u00ab Prestataire \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire du Prestataire est&nbsp;: FR25845049907.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire peut \u00eatre joint aux coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; &nbsp;&nbsp;&nbsp;adresse&nbsp;: 25 Rue Rapha\u00ebl Corby, 78220 Viroflay<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; &nbsp;&nbsp;&nbsp;tel&nbsp;: +33 6 74 85 33 98<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; &nbsp;&nbsp;&nbsp;email&nbsp;: alain-massou@balma-conseil.com<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 1 &#8211; CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s&#8217;appliquent aux services suivants (les \u00ab Services \u00bb) fournis par le Prestataire \u00e0 tout client professionnel d\u00e9sirant en b\u00e9n\u00e9ficier (le \u00ab Client \u00bb) :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La r\u00e9alisation de toutes prestations de services et de conseils, d\u2019apports d\u2019affaires, d\u2019assistance op\u00e9rationnelle aux entreprises et autres organisations publiques, parapubliques, et associatives en France et \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger en mati\u00e8re : d\u2019optimisation des couts et des achats, d&#8217;organisation et de pilotage du Syst\u00e8mes d&#8217;Information, de management, de formation, de logistique et d&#8217;ing\u00e9nierie informatique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L\u2019\u00e9tude, la conception, l&#8217;\u00e9quipement, l&#8217;installation, la gestion, l&#8217;utilisation et l&#8217;am\u00e9lioration de syst\u00e8mes et de r\u00e9seaux informatiques et t\u00e9l\u00e9com.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l\u2019acceptation pr\u00e9alable sans restriction ni r\u00e9serve des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dont le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents \u00e9manant du Client, et notamment dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables sous r\u00e9serve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou \u00e0 des conditions particuli\u00e8res le cas \u00e9ch\u00e9ant conclues entre le Prestataire et le Client concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 2 \u2013 COMMANDES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Chaque commande de Services donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis d\u00e9taill\u00e9, d\u2019une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 10 jours \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n<p>La commande est d\u00e9finitive d\u00e8s acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ne pourront \u00eatre modifi\u00e9s sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019annulation par le Client d\u2019une commande confirm\u00e9e, pour quelque motif que ce soit, et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement ;<\/li><li>en l\u2019absence d\u2019acompte, une somme correspondant \u00e0 5 % du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et factur\u00e9e au Client.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Article 3 \u2013 CONDITIONS TARIFAIRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprim\u00e9 en euros hors taxes.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de prix non d\u00e9terminable \u00e0 priori, le prix des Services est d\u00e9termin\u00e9 dans le bon de commande en fonction de la nature des Services, du niveau de comp\u00e9tence et d\u2019expertise requis et du nombre, de la qualification et exp\u00e9rience du personnel n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de prix d\u00e9termin\u00e9, les honoraires des Services et\/ou taux journaliers de facturation applicables \u00e0 la date des pr\u00e9sentes figurent en Annexe.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tarif est ferme et ne peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 pendant la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des Services, les parties renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 1195 du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire se r\u00e9serve toutefois le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour tous Services qui seraient souscrits post\u00e9rieurement \u00e0 cette modification.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute modification des tarifs r\u00e9sultant d\u2019une augmentation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou la cr\u00e9ation de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera imm\u00e9diatement et automatiquement appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de prix, ristournes et remises pourront s\u2019appliquer aux Services dans des conditions pr\u00e9vues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqu\u00e9 au Client. &nbsp;En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s&#8217;engage \u00e0 appliquer ce tarif \u00e0 toute commande pass\u00e9e durant la p\u00e9riode de la promotion.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais engag\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution des Services pourront faire l\u2019objet d\u2019une refacturation au client (frais de d\u00e9placement, h\u00e9bergement, d\u00e9bours, etc.) selon l\u2019accord des parties figurant le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 4 &#8211; CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas de services sp\u00e9cifiques :<\/p>\n\n\n\n<p>Les Services sont factur\u00e9s et le prix est exigible en totalit\u00e9 et payable en un seul versement dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant leur fourniture.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de services \u00e0 ex\u00e9cution successive :<\/p>\n\n\n\n<p>Les Services sont factur\u00e9s et le prix est exigible et payable au terme de chaque mois donnant lieu \u00e0 la fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modes de paiement suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<p>\u25cf &nbsp;&nbsp; Virement bancaire<\/p>\n\n\n\n<p>\u25cf &nbsp;&nbsp; Pr\u00e9l\u00e8vement automatique<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e8glement anticip\u00e9 par le Client, aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9. En aucun cas les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l&#8217;objet d&#8217;une quelconque compensation sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, d\u00e9duction ou compensation op\u00e9r\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Client sera trait\u00e9e comme un d\u00e9faut de paiement et entra\u00eenera toutes les cons\u00e9quences d\u2019un retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est express\u00e9ment convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilit\u00e9 de l&#8217;obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l&#8217;article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, le Prestataire se r\u00e9serve notamment le droit, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due au Client, de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>exiger le paiement imm\u00e9diat de l\u2019ensemble des sommes \u00e0 devoir au titre des Services, celles-ci devenant imm\u00e9diatement exigibles quelle que soit leur \u00e9ch\u00e9ance initialement pr\u00e9vue ;<\/li><li>refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne ex\u00e9cution des engagements ;<\/li><li>&nbsp;imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance puis sur les sommes dont l&#8217;exigibilit\u00e9 est la plus ancienne ;<\/li><li>r\u00e9duire, suspendre ou annuler les Services en cours, 10 jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, effectu\u00e9e par le Prestataire aupr\u00e8s du Client ;<\/li><li>appliquer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 toutes les sommes dues, d\u00e8s le premier jour de retard et jusqu&#8217;\u00e0 complet paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.441-6 du Code de Commerce ; et\/ou<\/li><li>&nbsp;exiger le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement, pour chaque facture pay\u00e9e en retard, et le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 10% des sommes lui restant dues, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration de tout dommage effectivement subi.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Article 5 &#8211; MODALIT\u00c9S DE FOURNITURE DES SERVICES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire d\u00e9clare disposer des comp\u00e9tences, de l\u2019exp\u00e9rience et des moyens n\u00e9cessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilit\u00e9 tant de l\u2019ex\u00e9cution des Services que de l\u2019organisation du travail de son personnel le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en \u0153uvre toutes les diligences requises pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et des droits de tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Notamment, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services ;<\/li><li>mettre le cas \u00e9ch\u00e9ant en \u0153uvre ou \u00e0 disposition les moyens ad\u00e9quats pour l\u2019ex\u00e9cution des Services ;<\/li><li>en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du d\u00e9lai ou calendrier indicatif figurant dans le bon de commande.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le bon de commande. Au cas o\u00f9 le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, le Prestataire se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 et aux proc\u00e9dures d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 en vigueur dans ces locaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne ex\u00e9cution des Services, et informera imm\u00e9diatement le Client de toute difficult\u00e9 ou de tout litige survenu au cours de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire fournira les Services en totale ind\u00e9pendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront pr\u00e9tendre \u00eatre agents, sous-traitants ou salari\u00e9s du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l\u2019autorit\u00e9 pour prendre des d\u00e9cisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque mani\u00e8re que ce soit, sauf mandat \u00e9crit pr\u00e9alable et sp\u00e9cial donn\u00e9 par le client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou p\u00e9nalit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 son activit\u00e9 de professionnel ind\u00e9pendant, devra accomplir toutes les formalit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 ce statut, en respectant les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui lui incombent en ce qui concerne l\u2019emploi et la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel amen\u00e9 \u00e0 assurer les Services. Le Prestataire s\u2019engage notamment \u00e0 remettre au Client \u00e0 la date de signature d\u2019un bon de commande et tous les six (6) mois subs\u00e9quents un extrait K-bis et une attestation de fourniture de d\u00e9clarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9manant de l\u2019URSSAF.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire informera le cas \u00e9ch\u00e9ant le Client pr\u00e9alablement par \u00e9crit, de toute mission ou action qui serait susceptible de cr\u00e9er une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, de telle mani\u00e8re \u00e0 ce que les parties d\u00e9terminent d\u2019un commun accord les d\u00e9cisions \u00e0 prendre et mesures \u00e0 mettre en place afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 6 \u2013 OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Il communique notamment des informations et documents au caract\u00e8re complet, pr\u00e9cis exact et sinc\u00e8re et prend les d\u00e9cisions raisonnablement n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais requis pour l\u2019ex\u00e9cution des Services. Le Prestataire sera autoris\u00e9 \u00e0 utiliser tout \u00e9l\u00e9ment communiqu\u00e9 par le Client pour les besoins de la r\u00e9alisation des Services ou obtenu par le biais de sources d\u2019informations publiques g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme fiables et \u00e0 pr\u00e9sumer, sans que sa responsabilit\u00e9 ne puisse \u00eatre engag\u00e9e, que cet \u00e9l\u00e9ment est exact, pr\u00e9cis, sinc\u00e8re, complet et ne comporte pas d\u2019inexactitude ou d\u2019insuffisance susceptible d\u2019en alt\u00e9rer la port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est tenu de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant disponible et investi du pouvoir de d\u00e9cision qui sera l\u2019interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l\u2019ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client ne peut modifier, en cours d\u2019ex\u00e9cution des Services, leur nature ou leurs modalit\u00e9s de fourniture, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement le Prestataire de toute difficult\u00e9, r\u00e9serve ou de tout litige survenu au cours de l\u2019ex\u00e9cution des Services, afin de permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant un r\u00e8glement amiable de la situation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 7 \u2013 R\u00c9CLAMATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019inex\u00e9cution ou d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, r\u00e9serves et les justificatifs pertinents dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires suivant la date o\u00f9 il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de la situation dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans les conditions susvis\u00e9es et en cas d\u2019inex\u00e9cution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra r\u00e9silier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 et obtenir le cas \u00e9ch\u00e9ant des dommages et int\u00e9r\u00eats du Prestataire aux fins de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi, le Client renon\u00e7ant par avance \u00e0 solliciter une ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une r\u00e9duction proportionnelle du prix, par d\u00e9rogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 8 &#8211; RESPONSABILIT\u00c9 DU PRESTATAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>en cas de manquement \u00e0 une quelconque obligation r\u00e9sultant d&#8217;un cas fortuit ou d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y \u00eatre limit\u00e9s, des \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9visibles tels que gr\u00e8ves, arr\u00eats de travail, troubles sociaux, fermetures d\u2019usines, inondations, incendies, d\u00e9faut de production ou de transport non-cons\u00e9cutif \u00e0 son fait personnel, rupture d\u2019approvisionnement, guerres, \u00e9meutes, insurrections et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute circonstance ou \u00e9v\u00e9nement emp\u00eachant la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter convenablement ses obligations ;<\/li><li>dans le cas o\u00f9 les informations, donn\u00e9es, instructions, directives, mat\u00e9riels ou supports communiqu\u00e9s par le Client sont erron\u00e9s ou incomplets, et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des Services r\u00e9sulte en tout ou partie du comportement, d\u2019un manquement ou d\u2019une carence du Client ;<\/li><li>en cas d\u2019utilisation des r\u00e9sultats des Services pour un objet ou une finalit\u00e9 diff\u00e9rents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en \u0153uvre erron\u00e9e des recommandations du Prestataire ou d\u2019absence de prise en compte des r\u00e9serves \u00e9mises par le Prestataire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, le Prestataire n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 au titre de tous dommages ou pr\u00e9judices indirects ou immat\u00e9riels tels que pr\u00e9judice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de client\u00e8le, perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice ou trouble commercial ou pr\u00e9judice d\u2019image, qui pourraient r\u00e9sulter de la fourniture d\u00e9fectueuse ou de l\u2019absence de fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut exc\u00e9der un montant \u00e9gal au prix hors taxes per\u00e7u aupr\u00e8s du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d\u2019un Client \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Prestataire est atteinte par la prescription \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un (1) an suivant la date \u00e0 laquelle le Client concern\u00e9 a eu connaissance ou est pr\u00e9sum\u00e9 avoir eu connaissance du fait dommageable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 9 \u2013 NON SOLLICITATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client s\u2019interdit, pendant toute la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales augment\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un (1) an apr\u00e8s leur r\u00e9siliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d\u2019inciter ou de tenter d\u2019inciter, directement ou indirectement et de quelque mani\u00e8re que ce soit, tout salari\u00e9, consultant, mandataire ou repr\u00e9sentant du Prestataire, \u00e0 quitter le Prestataire ou \u00e0 entrer au service, de quelque mani\u00e8re que ce soit (en tant que salari\u00e9, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d\u2019une autre entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 10 &#8211; CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pendant la dur\u00e9e de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et\/ou donn\u00e9es confidentiels \u00e0 propos de l\u2019autre partie. De ce fait, chaque partie s\u2019engage, tant en son nom qu\u2019au nom de ses pr\u00e9pos\u00e9s pour lesquels elle se porte fort, \u00e0 pr\u00e9server la stricte confidentialit\u00e9 de toutes les informations, documents et\/ou donn\u00e9es confidentiels de toute nature en rapport avec les r\u00e9sultats, l\u2019activit\u00e9 ou la client\u00e8le de l\u2019autre partie ou toute information re\u00e7ue ou obtenue d\u2019une partie dans le cadre ou en relation avec l\u2019ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent engagement de confidentialit\u00e9 des parties est valable, tant pour la dur\u00e9e de fourniture des Services que pendant une dur\u00e9e de deux (2) ans suivant leur fourniture.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 11 &#8211; PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit du Prestataire, le Prestataire est le propri\u00e9taire exclusif de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de fa\u00e7on non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqu\u00e9s, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vid\u00e9os, les slogans, les bases de donn\u00e9es et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n&#8217;entra\u00eenent le transfert d&#8217;aucun de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit du Client, qui s&#8217;interdit de reproduire, d&#8217;utiliser et\/ou de repr\u00e9senter, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, m\u00eame partiellement, tout \u00e9l\u00e9ment sur lequel le Prestataire d\u00e9tient un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exception \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de,&nbsp;le Prestataire conc\u00e8de au Client, sous r\u00e9serve du respect par ce dernier des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, un droit non exclusif et non cessible d\u2019acc\u00e9der aux \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s dans le cadre de la fourniture des Services et dont il d\u00e9tient la pleine propri\u00e9t\u00e9, de les t\u00e9l\u00e9charger et de les imprimer le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre d\u2019une utilisation interne personnelle et non commerciale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 12 &#8211; DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>12.1 Nature des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ne collecter que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es. Aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab sensible \u00bb, telle que l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait \u00eatre demand\u00e9e ni collect\u00e9e aupr\u00e8s du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est inform\u00e9 par les pr\u00e9sentes de ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel signal\u00e9es comme \u00e9tant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service d\u00e9crit dans les pr\u00e9sentes sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la Prestation. Parmi les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client que le Prestataire collecte aupr\u00e8s de lui peuvent figurer :<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Ses noms et pr\u00e9noms<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Son adresse email<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Sa fonction<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Son adresse postale<\/p>\n\n\n\n<p><strong>12.2 Finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Des donn\u00e9es personnelles sont susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9es et utilis\u00e9es par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la gestion, de l\u2019ex\u00e9cution et du traitement des op\u00e9rations de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont \u00e9galement susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d\u2019\u00e9tablir des statistiques, d\u2019effectuer des \u00e9tudes de march\u00e9 et de comportement et de permettre au Prestataire d\u2019am\u00e9liorer et de personnaliser les Services.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>12.3 Conservation, s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont trait\u00e9es et stock\u00e9es dans des conditions visant \u00e0 assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9.2 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ci-avant. Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, elles seront conserv\u00e9es \u00e0 des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu \u00e0 aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles le Prestataire est soumis.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, afin d\u2019emp\u00eacher que celles-ci soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une s\u00e9curit\u00e9 absolue aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>12.4 Transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont susceptibles d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers des pays situ\u00e9s hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne pour la mise en \u0153uvre des Services du Prestataire ou dans le but d\u2019\u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles le Prestataire est soumis.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, tous les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays situ\u00e9 hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne et\/ou n\u2019offrant pas un niveau de protection consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant par la Commission europ\u00e9enne ont fait l\u2019objet de conventions de flux transfronti\u00e8re conformes aux clauses contractuelles types \u00e9dict\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autres transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers les Etats-Unis sont r\u00e9gis par le E.U. \u2013 U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Donn\u00e9es Union Europ\u00e9enne-Etats-Unis) :<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/le-privacy-shield\"> cliquez ici pour plus d\u2019informations.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Sauf dans le cas o\u00f9 un tiers demanderait au Client d\u2019accepter une charte de confidentialit\u00e9 et des conditions d\u2019utilisations qui lui sont propres, les soci\u00e9t\u00e9s tierces ayant re\u00e7u communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur se sont engag\u00e9es \u00e0 traiter ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour la mise en \u0153uvre des Services du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ne jamais partager les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement pr\u00e9alable, avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces \u00e0 des fins marketing et\/ou commerciales.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, le Prestataire pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 divulguer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client aux autorit\u00e9s administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019identification, l\u2019interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter pr\u00e9judice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d\u2019un tiers. Le Prestataire peut enfin \u00eatre l\u00e9galement tenu de divulguer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur et ne saurait dans ce cas s\u2019y opposer.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>12.5 Droits du Client sur ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es 2016\/679 du 27 avril 2016 (\u00ab RGPD \u00bb), tout Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019effacement des donn\u00e9es personnelles le concernant, qu\u2019il peut exercer directement aupr\u00e8s du service clients du Prestataire en le contactant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique dpo.contact@balma-conseil.com ou \u00e0 l\u2019adresse postale suivante BALMA Conseil 25 rue Rapha\u00ebl Corby 78220 Viroflay en joignant \u00e0 sa demande une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, dans les limites pos\u00e9es par la loi, le Client dispose \u00e9galement du droit de s\u2019opposer au traitement, de le limiter, de d\u00e9cider du sort post-mortem de ses donn\u00e9es, de retirer son consentement \u00e0 tout moment et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 13 \u2013 DUR\u00c9E &#8211; R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particuli\u00e8res, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour la dur\u00e9e de fourniture des Services, telle que mentionn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant dans des conditions particuli\u00e8res ou dans le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de vente \u00e0 ex\u00e9cution successive, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour une dur\u00e9e initiale de 1 an. A d\u00e9faut de d\u00e9nonciation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales dans un d\u00e9lai de 3 mois pr\u00e9c\u00e9dant le terme de cette dur\u00e9e initiale, la fourniture des Services et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont tacitement reconduits pour une nouvelle p\u00e9riode d\u2019une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e initiale, aux conditions tarifaires en vigueur \u00e0 la date de la reconduction.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire ou le Client pourra r\u00e9silier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de plein droit de mani\u00e8re anticip\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019une notification \u00e9crite :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>en cas de survenance d\u2019un cas de force majeure vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes ;<\/li><li>apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 l\u2019autre partie en cas de manquement grave de celle-ci \u00e0 ses obligations ou au titre des lois et r\u00e8glements applicables, auquel il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours (lorsqu\u2019il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce manquement) suivant notification \u00e9crite indiquant la nature du manquement et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Article 14 &#8211; NOTIFICATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toute notification ou convocation \u00e9crite requise ou permise en vertu des stipulations des pr\u00e9sentes sera valablement effectu\u00e9e si elle est adress\u00e9e par lettre remise en main propre ou par porteur contre re\u00e7u de livraison, par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, ou par courrier \u00e9lectronique (sauf en cas de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes), adress\u00e9 aux coordonn\u00e9es de la partie concern\u00e9e, chaque partie \u00e9lisant domicile en son si\u00e8ge social.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout changement de coordonn\u00e9es d\u2019une partie pour les besoins des pr\u00e9sentes devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>Les notifications adress\u00e9es en mains propres ou par porteur seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 leur date de remise au destinataire, telle qu&#8217;attest\u00e9e par le re\u00e7u de livraison. Les notifications faites par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la date de leur premi\u00e8re pr\u00e9sentation \u00e0 l&#8217;adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier \u00e9lectronique seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la date d&#8217;envoi du courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 15 &#8211; AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si l&#8217;une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d&#8217;une loi, d&#8217;un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d&#8217;une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et les autres stipulations resteraient en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait pour le Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 titre temporaire ou permanent d\u2019une ou de plusieurs stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019emportera en aucun cas renonciation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 16 \u2013 MODIFICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment le contenu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour la passation de nouvelles commandes de Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande cons\u00e9cutive \u00e0 une modification apport\u00e9e aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui lui sera communiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 17 &#8211; LITIGES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles \u00e9tablies entre le Client et le Prestataire devront \u00eatre r\u00e9solus, dans la mesure du possible, de mani\u00e8re amiable.<\/p>\n\n\n\n<p>A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la saisine de l\u2019une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, interpr\u00e9tation, ex\u00e9cution, r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Versailles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 18 &#8211; DROIT APPLICABLE &amp; LANGUE DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. En cas de traduction en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais fera foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Annexe : Conditions tarifaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Honoraires des Services et\/ou taux journaliers de facturation applicables \u00e0 la date des pr\u00e9sentes&nbsp;:&nbsp; 1300\u20acHT\/jours<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&nbsp; Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23 septembre 2020 BALMA Conseil est une S.A.S.U de droit fran\u00e7ais au capital social de 2000,00 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Versailles sous le num\u00e9ro 845&nbsp;049&nbsp;907 et dont le si\u00e8ge social est sis 25 rue Rapha\u00ebl Corby 78220 Viroflay repr\u00e9sent\u00e9e par son&hellip; <br \/> <a class=\"read-more\" href=\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/\">Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1162","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v22.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services - BALMA Conseil<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services - BALMA Conseil\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"&nbsp; Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23 septembre 2020 BALMA Conseil est une S.A.S.U de droit fran\u00e7ais au capital social de 2000,00 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Versailles sous le num\u00e9ro 845&nbsp;049&nbsp;907 et dont le si\u00e8ge social est sis 25 rue Rapha\u00ebl Corby 78220 Viroflay repr\u00e9sent\u00e9e par son&hellip; Lire la suite\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"BALMA Conseil\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2020-09-23T14:26:32+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"http:\/\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/logo-print-hd-1024x644.jpg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/\",\"url\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services - BALMA Conseil\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"http:\/\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/logo-print-hd-1024x644.jpg\",\"datePublished\":\"2019-01-16T14:26:12+00:00\",\"dateModified\":\"2020-09-23T14:26:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/#primaryimage\",\"url\":\"http:\/\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/logo-print-hd-1024x644.jpg\",\"contentUrl\":\"http:\/\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/logo-print-hd-1024x644.jpg\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/\",\"name\":\"BALMA Conseil\",\"description\":\"Rationalise vos d\u00e9penses de fonctionnement pour des \u00e9conomies durables.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#organization\",\"name\":\"BALMA Conseil\",\"url\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/i0.wp.com\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/cropped-logo-print-hd-transparent.png?fit=3000%2C1886&ssl=1\",\"contentUrl\":\"https:\/\/i0.wp.com\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/cropped-logo-print-hd-transparent.png?fit=3000%2C1886&ssl=1\",\"width\":3000,\"height\":1886,\"caption\":\"BALMA Conseil\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#\/schema\/logo\/image\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services - BALMA Conseil","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services - BALMA Conseil","og_description":"&nbsp; Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23 septembre 2020 BALMA Conseil est une S.A.S.U de droit fran\u00e7ais au capital social de 2000,00 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Versailles sous le num\u00e9ro 845&nbsp;049&nbsp;907 et dont le si\u00e8ge social est sis 25 rue Rapha\u00ebl Corby 78220 Viroflay repr\u00e9sent\u00e9e par son&hellip; Lire la suite","og_url":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/","og_site_name":"BALMA Conseil","article_modified_time":"2020-09-23T14:26:32+00:00","og_image":[{"url":"http:\/\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/logo-print-hd-1024x644.jpg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"24 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/","url":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services - BALMA Conseil","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"http:\/\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/logo-print-hd-1024x644.jpg","datePublished":"2019-01-16T14:26:12+00:00","dateModified":"2020-09-23T14:26:32+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/#primaryimage","url":"http:\/\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/logo-print-hd-1024x644.jpg","contentUrl":"http:\/\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/logo-print-hd-1024x644.jpg"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/conditions-generales-de-services\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#website","url":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/","name":"BALMA Conseil","description":"Rationalise vos d\u00e9penses de fonctionnement pour des \u00e9conomies durables.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#organization","name":"BALMA Conseil","url":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/cropped-logo-print-hd-transparent.png?fit=3000%2C1886&ssl=1","contentUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/www.balma-conseil.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/cropped-logo-print-hd-transparent.png?fit=3000%2C1886&ssl=1","width":3000,"height":1886,"caption":"BALMA Conseil"},"image":{"@id":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1162","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1162"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1162\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4166,"href":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1162\/revisions\/4166"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.balma-conseil.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1162"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}